La Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne

1. Présentation de la Directive

En juin 2003, le Conseil des ministres européens des finances a arrêté une directive en matière de fiscalité de l’épargne visant à imposer les paiements transfrontaliers d’intérêts. D’après la Directive, tous les Etats membres de l’Union Européenne ainsi que les Territoires dépendants et associés, à l’exception de la Belgique, du Luxembourg, de l’Autriche et de la Suisse, doivent introduire un système d’échange automatique d’informations dès le 1er juillet 2005.

La Directive prévoit en outre que la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche et la Suisse doivent mettre en place une retenue à la source pouvant servir d’alternative au système d’échange d’informations.

2. Conséquences pour la Suisse

L’Union Européenne et la Suisse ont signé le 26 octobre 2004 un accord visant à l’introduction d’un système de retenue tel que prévu pour la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche. Les clients des banques suisses ont, selon ce texte, le choix entre l’échange d’informations ou une retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts. Cet accord préserve le secret bancaire. Ses dispositions sont entrées en vigueur avec l’adoption d’une loi fédérale.

3. Taux de la retenue d'impôt

Les taux de retenue d’impôt applicables sont les suivants :
- Dès le 1er juillet 2005 : 15%.
- Dès le 1er juillet 2008 : 20%.
- Dès le 1er juillet 2011 : 35%.

4. Personnes concernées

La retenue d’impôt est prélevée sur les produits d’intérêts des personnes physiques résidentes d’un Etat de l’Union Européenne.

5. Personnes non concernées

Ne sont pas concernées :
- Les résidents suisses recevant des intérêts d’une banque suisse et les personnes fiscalement «au forfait» en Suisse.
- Les personnes physiques ayant leur résidence dans un pays non membre de l’Union Européenne.
- Les personnes morales.

6. Revenus concernés par la retenue d'impôt

Seuls les revenus sous forme d’intérêts sont concernés par la retenue d’impôt UE, soit les produits portant intérêt (obligations, fiduciaires, revenus de fonds de placement investis en titres de créance, etc.) sous toutes leurs formes (courus, capitalisés).

Le pays d’émission et la monnaie de l’instrument financier sont sans incidence sur l’assujettissement des revenus de l’épargne.

7. Revenus non soumis à la retenue d'impôt

Les revenus suivants ne sont pas soumis à la retenue d’impôt UE :
- Les revenus d’intérêts des obligations émises avant le 1er mars 2001 bénéficiant d’une exonération de la retenue d’impôt (clause «grand-père»). En cas de réouverture après 1er mars 2002, il y a retenue d’impôt soit sur l’ensemble de l’emprunt (émetteur étatique) soit sur la part de réouverture (émetteur privé);
- Les revenus des titres de participation (actions en particulier);
- Les revenus d’intérêts déjà soumis à l’impôt anticipé suisse;
- Les versements de fonds de placement, dont les investissements en titres de créance ne dépassent pas 15% des actifs du fonds;
- Les revenus provenant de la vente ou le remboursement de fonds de placement détenant jusqu’à 40% de leurs actifs sous forme d’obligations ou autres formes de dettes normalement soumis à la retenue d’impôt;
- Les instruments dérivés et produits structurés sur taux, ainsi que les produits structurés n’ayant pas une composante d’intérêts;
- Les intérêts résultant des produits d’assurance et de bancassurance.

8. Echange d'information - retenue d'impôt

Concernant les comptes ouverts au nom des particuliers, les banques avec lesquelles nous travaillons offrent le choix entre le système d’échange d’informations (dans ce cas, il n'y a pas de retenue d'impôt mais le secret bancaire est levé) ou de retenue d'impôt (dans ce cas, le secret bancaire est garanti mais la retenue d'impôt est appliquée). Le système d’échange d’information n’est appliqué que sur la base d’une autorisation expresse.