Convention fiscale France - Hong Kong

Une convention fiscale entre la France et Hong Kong a été signée le 21/10/10. Elle a été mise en application à compter du 1er janvier 2012.

Au niveau fiscal, cette convention est moins "intéressante" que celle signée avec la Belgique / Luxembourg / Royaume-Uni / Irlande / Pays-Bas car les taux de retenue à la source appliqués sur les dividendes / royalties / intérêts y sont plus élevés (10%/10%/10%). Par conséquent pour les montages d'holding entre l'Europe et l'Asie, nous continuons à conseiller d'utiliser les avantages de la convention fiscale Belgique - Hong Kong.

Au niveau de l'échange d'informations, l'article concernant cet échange est conforme aux termes de l'article 26 de l'OCDE. Ainsi seules les informations vraisemblablement pertinentes pourront être demandées par les autorités étrangères (ceci afin d’éviter la "pêche aux informations"). La demande de renseignement devra ainsi indiquer notamment :
- l’identité de l’autorité étrangère procédant à la demande et celle de la personne visée;
- l’exposé du but et des raisons ayant entraîné une telle demande;
- les raisons pour lesquelles l’autorité étrangère estime que l’information est détenue par une autorité ou une personne à Hong Kong;
- le nom et l’adresse de la personne détentrice de cette information;
- le type d’impôt et la période concernée;
- les délais de réponse, mais également une déclaration indiquant que cette demande d’information est conforme à la législation locale et que toutes les procédures internes ont été épuisées avant de procéder à cette demande.

Pour votre information, de nombreux traités d'échanges d'informations ont signés dans le monde entier ces 2 dernières années (1 en 2001, 416 en 2010!). Nous avons donc mis en place de nouvelles solutions de protection d'actifs pour répondre aux attentes de nos clients. La solution n'est pas à rechercher dans de nouvelles juridictions mais dans des outils juridiques permettant de protéger le bénéficiaire d'un montage en utilisant des moyens juridiques légaux.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à nous contacter.