création de société à hong kong
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Caractéristiques juridiques

Caractéristiques d'une société basée en Belgique

Il ne sera fait ici référence qu'à la SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) qui est la forme de société habituellement utilisée pour un montage d'holding en Belgique. Les autres formes sont aussi possibles selon vos besoins.


Fondateurs
Les associés fondateurs d'une SPRL doivent être au minimum au nombre de deux (un pour la variante unipersonnelle, la SPRLU).

Capital souscrit
Le montant du capital que les futurs associés s'engagent à mettre à la disposition de la société est de 18.550 €.

Capital libéré lors de la constitution
La partie libérée du capital correspond à ce que les associés apportent directement à la société Dans le cas d'une SPRL et d'une SPRLU, il doit représenter au moins 1/5 du capital souscrit, avec un minimum de 6.200 €. Ce capital est immédiatement disponible suite à la création de la société.

Plan financier
Les fondateurs d'une SPRL devront établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l'acte de constitution. Il s'agit d'un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux.

Titres
Les parts d'une SPRL doivent être nominatives. Dans le cas d’un montage d’holding, l’actionnaire sera la société d’HK.

Acte
Le recours à l'acte notarié est indispensable pour la SPRL. L'acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. Un déplacement en Belgique est donc nécessaire.

Transfert des titres
La cession des parts nominatives des sociétés s'opère simplement par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des parts ou d'actions nominatives, datée et signée par le cédant (celui qui cède les actions) et le cessionnaire (le nouveau propriétaire.

Administration
Une SPRL est gérée par un ou plusieurs mandataires, nommés «gérants», personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.

Contrôle
Un réviseur d'entreprise est nécessaire si l'entreprise emploie en moyenne plus de 100 personnes ou dépasse au moins deux des trois critères suivants : 50 travailleurs, chiffre d'affaires : 7.300.000 €, total du bilan: 3.650.000 €.

 


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